DÉCLARATION PRÉALABLE OU PERMIS DE CONSTRUIRE
DANS QUEL CAS DÉPOSER UNE DÉCLARATION PRÉALABLE ?
Une Déclaration Préalable (DP) de travaux est requise pour des travaux d'une faible importante tels que :
- Une modification de façades
- La construction d'une piscine
- La création de surface de plancher inférieure à 20m² (extension, garage, pool house, etc.)
- Le changement de destination (transformation d'un garage en une habitation par exemple)
- La création d'une fenêtre de toit
- Etc.
Liste non exhaustive
DANS QUEL CAS DÉPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?
Un Permis de Construire (PC) est requis pour des travaux de grande importance dépassant certaines surfaces tels que :
- La création de surface de plancher supérieure à 20m² (pour tout type d'annexes, extensions ainsi que pour les maisons individuelles)
- La construction de piscines dépassant les 100m² et/ou celles couvertes avec une hauteur de 1,80m
Liste non exhaustive
Plan de masse
Un des plans en coupe
Plan de toiture
Un des plans de façade
Pour une demande de :
Déclaration préalable
ou
Permis de construire
Expliquez nous votre projet et nous vous indiquerons quel dossier devra être déposé en Mairie !
ATTENTION
- Nous intervenons uniquement pour les projets dont la surface de plancher ne dépasse pas les 150m².
- N’oubliez pas de nous préciser si vous faites partie d’une copropriété ou d’un lotissement.
En effet, leurs règlements sont créateurs d’obligations à respecter.